Les obligations de l’employeur en matière de formation professionnelle

La formation professionnelle constitue un cadre légal strict pour les entreprises. Le Code du travail impose aux employeurs plusieurs obligations que la structure compte un ou plusieurs centaines de salariés.

L’obligation d’adaptation au poste de travail

L’article L.6321-1 du Code du travail précise que l’employeur doit assurer l’adaptation de ses salariés à leur poste de travail. Il est nécessaire de veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi quand les métiers et les technologies ou les organisations évoluent. Si un collaborateur ne peut plus exercer ses missions faute de préparation la responsabilité de l’entreprise peut être recherchée.

Le plan de développement des compétences

Cet outil permet d’organiser la montée en compétences des équipes. Il remplace l’ancien plan de formation depuis la loi du 5 septembre 2018. Ce plan regroupe les actions décidées par l’employeur et il peut inclure des formations obligatoires liées à la sécurité et des parcours de professionnalisation. Pour les entreprises de moins de cinquante salariés aucun formalisme complexe n’est imposé.

L’entretien professionnel

Tous les deux ans l’employeur organise un entretien professionnel avec chaque salarié selon l’article L.6315-1 du Code du travail. Ce rendez-vous porte sur les perspectives d’évolution et les besoins en formation. Il se distingue de l’entretien annuel d’évaluation car il ne traite pas des objectifs chiffrés. Tous les six ans un état des lieux récapitulatif vérifie que le salarié a bénéficié des entretiens et d’au moins une action de formation non obligatoire.

La contribution à la formation professionnelle

Toutes les entreprises versent une contribution obligatoire collectée par l’URSSAF et redistribuée par France compétences aux OPCO. Le taux est de 0,55 % de la masse salariale pour les moins de onze salariés et de 1 % au-delà. Ces fonds financent l’accès à la formation pour les salariés des petites et moyennes entreprises.

Ce que cela signifie pour les entreprises

Structurer sa démarche de formation permet de respecter la loi et de fidéliser les équipes. Les OPCO accompagnent les structures dans le montage des dossiers et la prise en charge financière des parcours.

Ce contenu est publié par Koality Academy à des fins d’information générale. Il ne saurait se substituer à une consultation juridique personnalisée ou à l’analyse d’une convention collective spécifique. La responsabilité de la SARL ne peut être engagée en cas d’évolution des textes législatifs ou d’interprétation jurisprudentielle différente.

Délai moyen entre votre demande et le démarrage de la formation : 2 à 4 semaines.