Formation professionnelle et IA : ce que dit la loi

L’intelligence artificielle transforme les métiers et modifie les besoins en compétences. Au-delà de l’aspect technique il est utile de comprendre le cadre légal qui entoure la formation des salariés à ces nouvelles technologies.

L’obligation d’adaptation s’applique à l’IA

L’article L.6321-1 du Code du travail impose à l’employeur d’assurer l’adaptation des collaborateurs à leur poste de travail et de veiller au maintien de leur employabilité. Quand une entreprise déploie des solutions d’intelligence artificielle dans ses processus cette obligation prend tout son sens. Un salarié dont les missions évoluent suite à l’introduction d’outils d’IA doit pouvoir bénéficier d’un accompagnement adapté. Le manque de formation dans ce contexte pourrait être considéré comme un manquement de l’employeur à ses obligations légales.

Le règlement européen et la maîtrise de l’IA

Le règlement européen sur l’intelligence artificielle (AI Act) introduit des exigences concernant les compétences des utilisateurs. Les structures qui utilisent des systèmes d’IA doivent s’assurer que les personnes en charge de ces outils disposent d’un niveau suffisant de maîtrise. Cette obligation de connaissance concerne de nombreux professionnels comme les responsables de ressources humaines ou les gestionnaires de données et les équipes marketing. L’objectif est de garantir une utilisation responsable et sécurisée des technologies au sein de l’organisation.

Les dispositifs de financement mobilisables

Plusieurs leviers peuvent être activés pour financer ces montées en compétences. Le plan de développement des compétences reste le cadre principal pour organiser des sessions de formation en interne. Les entreprises de moins de cinquante salariés peuvent solliciter leur OPCO pour la prise en charge de ces parcours numériques. Le dispositif FNE-Formation peut également être mobilisé pour accompagner les transitions numériques majeures. Enfin le Compte Personnel de Formation permet aux collaborateurs de choisir des certifications en lien avec l’IA sous réserve d’éligibilité au répertoire national.

L’enjeu de la formation pour les PME

Pour les petites et moyennes entreprises l’enjeu consiste à identifier les outils qui apportent une valeur concrète à leur activité. Une formation pratique orientée métier permet aux équipes de tester les solutions et d’en évaluer l’utilité réelle. Il est souvent plus efficace de former les salariés à l’esprit critique et à la vérification des résultats et à la protection des données plutôt que de se concentrer uniquement sur l’utilisation d’un logiciel spécifique.

Ce contenu est rédigé par Koality Academy à titre informatif selon l’état actuel de la législation européenne et française. L’application du règlement européen sur l’IA faisant l’objet d’un calendrier progressif la responsabilité de la SARL ne peut être engagée en cas de changement d’interprétation des textes ou d’évolution de la jurisprudence.

Délai moyen entre votre demande et le démarrage de la formation : 2 à 4 semaines.